Nouvelles règles d’imposition des revenus patrimoniaux

Afin de mettre le droit français en conformité avec le principe de libre circulation des capitaux, certains revenus patrimoniaux  (par exemple,  les dividendes de sources françaises et étrangères) perçus par les Organismes sans but lucratif, à l’exception de certains fonds de dotation et des fondations RUP, sont désormais soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%.
Comme le prévoit l’article 34 de la loi de finance rectificative n°2009-1674, ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.