Statut de l'association et de ses membres
 Assemblée générale
 Dissolution d'association
 Association et TVA
 Association et subventions
 Association et dons
 Vie de l'association
 Divers


Statut de l'association et de ses membres


Q :Comment modifier les statuts d'une association loi de 1901 ?

Associatis : Le principe du libre choix s'applique au contenu du contrat d'association, à la rédaction des statuts, mais aussi à leurs modifications. Généralement, les statuts confèrent à une assemblée générale le pouvoir de les modifier, il est rare en effet que le conseil d'administration soit investi de ce pouvoir. Les modifications peuvent être adoptées à des conditions de quorum et de majorité renforcée librement fixées, voire à l'unanimité. En cas de silence des statuts, il ressort de la jurisprudence que les statuts peuvent être modifiés à la majorité simple, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'objet de l'association. Dans le cas contraire, la modification ne pourrait être adoptée qu'à l'unanimité.
Si l'association est affiliée à une fédération, si elle souhaite obtenir ou dispose d'un label délivré par les autorités (la reconnaissance d'utilité publique notamment) ou si elle est placée sous la tutelle de l'État ou d'un établissement public, voire de collectivités territoriales, les statuts doivent respecter un certain formalisme et contenir des clauses obligatoires. Dans ces cas, les dispositions statutaires ne pourront être modifiées qu'avec l'accord préalable de ces « autorités ». Seules pourront être modifiées les dispositions laissées à la libre rédaction des membres de l'association.
Les associations déclarées ont l'obligation légale de faire connaître les modifications statutaires à la préfecture ou la sous-préfecture où elles ont leur siège, dans un délai de trois mois. Cette déclaration modificative est rédigée sur papier libre et signée par le président de l'association et un (ou plusieurs) membre (s) du bureau ou du conseil d'administration. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts modifiés ainsi que d'un exemplaire de la délibération de l'organe de l'association ayant procédé à ladite modification. À noter enfin que les modifications apportées aux statuts doivent être consignées sur le registre spécial de l'association.

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Q : Une association peut-elle se transformer en entreprise ?

Associatis : A moins que vous souhaitiez transformer votre association en SCOP, société coopérative ouvrière de production, ou en SCIC, société coopérative d'intérêt collectif, vous n’aurez d’autre solution que de dissoudre et vendre votre association pour monter un projet d’entreprise. Ainsi, si vous souhaitez transformer votre association en SARL, il vous faut savoir, d’une part que vous perdrez, bien entendu, le bénéfice des aides à l’emploi spécifiques au secteur associatif et des subventions. D’autre part, il est impératif pour une Sarl d’avoir un bail commercial, ce qui ne sera pas le cas de l’association. Il vous faudra donc transformer votre bail, ce qui est rarement possible, ou plus probablement déménager.
Par ailleurs, on se heurte surtout à une impossibilité juridique puisqu’il n’est pas possible de transformer les statuts d’une association en statuts de Sarl et les adhérents en actionnaires. Vous ne pouvez pas non plus dissoudre l’association et donner ses biens à une Sarl (dans ce cas, les biens ne peuvent être donnés qu’à une autre association ou à une collectivité publique). Il faut donc que les personnes concernées créent une Sarl et que l’association décide de vendre ses biens à la Sarl.
Toutefois, il existe la possibilité de se transformer en SCIC, mais cela ne concerne qu’un nombre restreint d’associations qui souhaitent développer un projet qui reste d’ordre associatif.
La vente des biens doit se faire au moins à la « valeur nette comptable », c’est-à-dire le prix d’achat moins les amortissements réalisés. En effet, une fraction (1/3,1/5,1/10, selon les cas) de la valeur d’un bien est déduite chaque année de la valeur initiale pour tenir compte de son vieillissement et prévoir son renouvellement.
Pour cela, une assemblée générale extraordinaire doit avoir entériné la vente des biens de l’association et cette vente doit avoir respecté les règles fiscales. Il restera alors à l’association un reliquat financier, ne serait-ce que le produit de la vente, qu’elle conservera si elle perdure ou qu’elle attribuera à une autre association ou à une collectivité publique.

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Q : Les statuts d'une association indiquent seulement qu'elle est dirigée par un conseil d'administration de X membres. Celui-ci peut-il mandater un avocat pour agir en justice ?

Associatis : La loi 1901 a accordé par principe la capacité à agir en justice aux associations. Toute association bénéficie ainsi de la capacité juridique dès lors qu’elle a été régulièrement déclarée en préfecture et que cette déclaration a fait l’objet d’une déclaration au Journal Officiel. Ce faisant, l’association devient une personne morale et bénéficie ainsi d’une personnalité juridique autonome, indépendante de celle de ses membres. Cette personnalité est une fiction juridique, mais donne droit d’ester en justice (article 6 de la loi de 1901). De ce fait, il est tout à fait possible à l’association de se faire représenter par un avocat pour agir en son nom.

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Q : Une association peut-elle régulariser vis-à-vis de ses membres les erreurs ou omissions commises par les administrateurs de l'association au regard des obligations édictées par les statuts ? Exemple : omission de signature de PV, de clôture des comptes par le conseil.

Associatis : Il vous faut vous reporter scrupuleusement à ce que disent vos statuts. Ces obligations sont souvent explicitement attribuées. Dans le cas contraire, il est fort possible que des personnes bénéficient d’une délégation de pouvoir de la part du président et que ceci ait été notifié à l’occasion de la déclaration en préfecture. Dans ce cas ce sont ces personnes qui prioritairement auront pouvoir de régulariser des erreurs éventuelles des administrateurs. Cependant, si vos statuts sont silencieux sur le sujet, il est toujours possible aux membres de demander la convocation d’une assemblée extraordinaire dont l’ordre du jour serait la régularisation des manquements aux formalités obligatoires de l’association.

Q : Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale avec emprisonnement peut elle être présidente d'une association 1901 ?

Associatis : Il n’est pas demandé d’extrait de casier judiciaire aux responsables associatifs. Les seules obligations déclaratives en préfecture concernant le président étant de déposer ses noms, prénoms, dates de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.

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Q : Au sein d'une même association, peut-on cumuler les fonctions de président et de travailleur salarié ?

 
Associatis :La rémunération des dirigeants est l'un des critères fondamentaux pour juger du caractère désintéressé de l'association. Le cumul des fonctions dirigeantes bénévoles et des fonctions salariales (donc subordonnées) est donc foncièrement problématique et vos propres statuts peuvent l'interdire, ce qui est seulement le cas pour les associations sportives ou reconnues d'utilité publique. En outre, la rémunération versée doit correspondre à un travail effectif, distinct des fonctions de direction, soumise à un lien de subordination entre l'association employeur et l'association, ce qui sera difficile à prouver si le salarié est président. Cette rémunération, de plus, ne doit pas être excessive par rapport au travail effectué.
Sachez également que les salariés de l'association doivent être minoritaires dans les instances de direction (pour éviter que les salaires ne soient requalifiés en versement de bénéfices ce qui remettrait en cause le caractère non-lucratif de la gestion de l'association).
Notons toutefois que les services fiscaux admettent que les dirigeants peuvent recevoir une rémunération, en leur qualité de mandataires, n'excédant pas les trois quarts du SMIC sans que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit remis en cause pour ce seul motif.

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Assemblée générale

Q :  L'assemblée générale est-elle ouverte à quiconque ?

Associatis : Ce sont les statuts qui fixent en principe la composition et le déroulement des assemblées générales, et ce, très librement. Il peut en effet être prévu d'exclure certaines catégories de membres, d'autres personnes ou institutions peuvent être autorisées à assister à l'AG mais sans droit de vote (par exemple les salariés ou les représentants de la mairie). On considère en général que seuls les membres à jour de cotisation peuvent voter à l'assemblée générale.
En tout état de cause, il ne s'agit pas d'une manifestation publique. Elle peut se dérouler à huis clos. Attention toutefois : si votre association souhaite obtenir certains agréments ou certaines subventions, vous devrez expressément vous conformer à certaines règles de fonctionnement démocratique. 

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Q : La réunion d'une assemblée générale annuelle est-elle obligatoire ? Et doit-elle systématiquement faire l'objet de la présentation des rapports moral et financier ?
 
Associatis : La loi de 1901 ne comporte aucune disposition réglementant le fonctionnement interne d'une association. Ce sont à vos statuts d'en fixer les règles. En l'absence de toute disposition particulière, les actes dépassant la gestion courante de l'association ne peuvent être décidés que par l'ensemble des associés réunis en assemblée générale. Autant donc prévoir sa tenue dans vos statuts. L'AG est en outre un gage essentiel du fonctionnement démocratique de l'association. Du reste, si l’association dépose des dossiers de demandes de subvention supérieure à 23 000 euros, les derniers comptes annuels approuvés par l’AG et un rapport d’activité seront systématiquement demandés.
S'agissant de la présentation des rapports moral et financier, là encore, la loi ne fixe aucune obligation en la matière. Si rien n'est prévu dans vos statuts ou votre règlement intérieur, nous vous recommandons de vous en tenir à l'usage, en convoquant une assemblée générale annuelle au cours de laquelle les responsables de l'association présentent à l'ensemble des membres un rapport d'activité, un rapport financier et, éventuellement, un rapport moral. Ce sont ces indicateurs qui vont permettre aux adhérents d'évaluer la politique et le fonctionnement de la structure. Ces documents doivent être mis à la disposition des adhérents quinze jours avant la date prévue de la réunion pour que la régularité du fonctionnement ne soit pas remise en cause.

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Dissolution d'association

 Consultez notre article "La dissolution de l'association"

Q : Je souhaite dissoudre mon association, quelles sont les démarches à effectuer ?

Associatis : La loi n’énonçant aucune règle sur la dissolution, il convient de se pencher sur ce que disent vos statuts et s’y conformer expressément. S’ils ne disent rien, il est important de réunir une assemblée générale. Étant donnée la nature des décisions à prendre, on choisira une assemblée générale extraordinaire. En cas de silence des statuts, un délai de convocation de 15 jours doit être respecté. On prendra particulièrement soin d’indiquer sur la convocation l’ordre du jour et les résolutions à prendre et d’y rappeler les conditions de quorum et de majorité pour que ces résolutions soient valablement adoptées. Si les statuts n’indiquent rien, appliquez les règles d’usage à savoir, pas de quorum et décisions prises à la majorité. Si la première réunion n’a pas rempli les conditions requises en nombre de participants, une seconde assemblée dont les conditions sont moins contraignantes doit être convoquée. Une feuille de présence doit être signée à l’entrée de l’assemblée générale. Cet état permettra d’établir que la condition de quorum est remplie et d’attester de la présence des adhérents. Procédez ensuite à l’élection d’un président et d’un secrétaire de séance.
Le président doit alors proposer la rédaction et le vote des différentes résolutions. Le vote de la dissolution doit recueillir le plus large suffrage. La résolution soumise au vote et portée sur procès-verbal n’a pas besoin d’être motivée.
Certains adhérents peuvent avoir apporté à l’association des biens qu’ils souhaitent reprendre si l’association disparaît. Vos statuts peuvent avoir fixé précisément les règles de reprise d’apports. L’assemblée générale peut décider de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s’assurer que les statuts ne l’interdisent pas et que l’identité de l’apporteur et la nature de l’apport sont certaines. L’association ne peut en aucun cas rendre un apport à quelqu’un d’autre que l’apporteur.
Il s’agit ensuite de décider de ce qui sera fait des biens de l’association restants une fois la liquidation achevée. La loi de 1901 stipule qu’un bien de l’association ne peut en aucun cas être attribué à l’un de ses adhérents, et a fortiori que l’ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres. Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens mais, généralement, il reste toujours à l’assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets. Elle doit donc désigner le ou les destinataires des biens restants. C’est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n’est pas obligatoire.
Enfin, l’assemblée générale a totale liberté de nommer un ou plusieurs liquidateurs parmi les administrateurs, les adhérents ou même des personnes extérieures à l’association. Le plus souvent, ce sont les membres du bureau qui vont être désignés car ce sont eux qui, a priori, connaissent le mieux le fonctionnement de l’association.

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Association et TVA

Q : Mon association n'est pas assujettie à la TVA. Comment établir alors mes factures ? Je dois donc réclamer un montant HT et déduire la TVA du prix de vente ?

Associatis : Si votre association n’est pas assujettie à la TVA, il vous suffit d’indiquer clairement sur vos factures « TVA non applicable » et ne pas préciser les prix «HT» ou «TTC», mais simplement un « prix total ».

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Association et subventions

Q : Comment obtenir un dossier de subvention ?

Associatis: Il y a de multiples possibilités d’obtenir des subventions. D’abord auprès des collectivités territoriales dont votre association dépend. Pour cela il est intéressant de connaître leurs compétences :
Commune : aide sociale ; crèches, écoles maternelles et primaires ; conservatoires, bibliothèques, musées municipaux ; développement économique local ; transports urbains ; voirie communale; équipements sportifs ; logement.
Département : action sociale (enfance, RMI, personnes âgées...) ; organisation et gestion des transports interurbains et scolaires ; voirie départementale, ports ; collèges (équipement, fonctionnement) ; bibliothèques et archives départementales ; logement (aide sociale).
Région : aménagement du territoire ; aménagement rural ; formation professionnelle et apprentissage ; lycées (équipement, fonctionnement); environnement, patrimoine, action culturelle ; transport et mer ; logement.
Par ailleurs, il est également possible d’avoir des subventions de l’Etat et de ses établissements publics. Pour cela vous pourrez faire la demande d’un dossier commun de subvention.
Enfin il est toujours possible également de trouver des financements auprès de partenaires privés par le biais du mécénat ou du parrainage.

Les fondations sont également souvent des partenaires très utiles. Vous pouvez vous renseignez auprès de la Fondation de France (www.fdf.org). Et n’hésitez pas par ailleurs à vous renseigner auprès du groupe Caisse d’épargne, qui soutient cependant le plus souvent des projets nationaux.
Enfin, au niveau européen, vous pouvez, selon votre projet, également bénéficier éventuellement d'aides dans le cadre des fonds structurels européens et d'appels à propositions .

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Association et dons

Q : J'ai créé une association de loi 1901 portant sur la protection de la Nature. Je cherche désespérément l'info me disant si notre association donne droit à des déductions d'impôts pour ses donateurs et mécènes?

Associatis : Oui. La récente loi sur le mécénat donne droit à toute association dite d’intérêt général (la protection de la nature entre dans ce cadre) d’émettre des reçus de dons pour ses donateurs. Voir notre article « Reçu de dons : les conditions de délivrance précisées » 
 

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Vie de l'association

Q: Le montant d'une cotisation ou d'un droit d'entrée est-il limité ?
 
Associatis : La valeur d'une cotisation ou d'un droit d'entrée n'est pas plafonnée. Rappelons toutefois qu'une cotisation ne peut avoir qu'une contrepartie morale pour l'adhérent, à savoir la possibilité de participer à l'assemblée générale. En pratique, une cotisation dont le montant s'avère élevé peut signifier qu'elle rémunère l'accès à un service proposé par l'association. Dans ce cas, la recette correspondante risque d'entrer dans le champ d'application des impositions commerciales.

Lire notre article : « Optimiser le montant des cotisations »
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Q : Notre association organise des ateliers d'activités manuelles. Les objets confectionnés sont mis en vente une à trois fois par an. S'agit-il d'une activité économique habituelle qui doit être mentionnée dans les statuts ?
 
Associatis : Si vos statuts ne mentionnent pas la vente comme un prolongement normal de l'activité, il semble envisageable que les ventes d'objets soient traitées comme des manifestations exceptionnelles. Si ce sont vos seules activités économiques, vous n'êtes pas concernés, en l'état, par l'exigence de la mention expresse. 
 
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Q : Peut-on indemniser des professeurs de musique pour un concert, et ce à titre exceptionnel, sans que cette rémunération soit soumise à cotisations ?
 
Associatis : Une indemnisation telle que vous l'envisagez n'est pas possible. A notre sens, il s'agira nécessairement d'une rémunération salariée soumise aux charges sociales (présomption de contrat de travail de l'article 762-1 du code du travail). 
 
Le GUSO (guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle), institué en 1998 pour les employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant est désormais obligatoire pour tous les groupements d'artistes qui n'ont pas comme activité principale l'exploitation de lieux de spectacles ou de parcs de loisirs, ni la production ou la diffusion de spectacles.

Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
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Q : Peut-on rembourser des frais à un animateur bénévole sans encourir le paiement de charges sociales ?
 
Associatis : Il est tout à fait possible de rembourser les frais engagés par un bénévole dans le cadre des activités de l'association et pour le compte de celle-ci. Afin d'éviter une requalification en salaire des sommes versées, il est préférable de privilégier un strict remboursement "à l'euro l'euro" des dépenses engagées. Les justificatifs de dépenses doivent être produits à l'appui de ces remboursements. Pour le remboursement des déplacements en voiture, le barème kilométrique de l'administration fiscale doit être utilisé. Un justificatif du motif du déplacement du bénévole sera opportunément conservé (convocation, ordre de mission, etc.).
 
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Q : Que doit faire une association de ses bénéfices en fin d'année ?
 
Associatis : Pour préserver le caractère désintéressé de sa gestion, l'association ne doit en aucun cas procéder à une distribution directe ou indirecte de ses bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Les excédents réalisés doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à concrétiser des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.
 

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Q : Une municipalité peut-elle exiger d'une association la liste nominative et les adresses des adhérents, quand celle-ci demande une subvention ?
 
Associatis : Non, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'y autorise. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) admet qu'un représentant de la collectivité locale puisse vérifier sur place l'existence et le nombre des adhérents sans pouvoir prendre copie de la liste.
 

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Divers

Q: Le cadre associatif est il adaptable pour la création d'une structure de promenade à cheval et quelles en sont les limites sachant que des non membres pourront louer les chevaux ?

Associatis : Il est tout à fait possible d’organiser une activité de promenades à cheval dans un cadre associatif. De nombreuses associations de ce genre existent d’ailleurs de tourisme et randonnées équestres, organisant des stages, poney clubs, même parfois la location de roulottes…
Cependant, il est évident que vous devez respecter un certain nombre de règles notamment de sécurité. Vous serez tenu en effet de couvrir l’association, ses membres et non membre, ses biens et chevaux par un contrat d’assurance adapté. D’autre part, une activité économique de ce genre est susceptible d’être soumise aux impôts commerciaux , renseignez vous auprès du correspondant associations des services fiscaux dont vous dépendez.

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Q : Suite à un festival de musique, nous avons un découvert important et ne savons plus vers qui nous tourner après avoir vu les officiels. Que faire à part dissoudre ?

Associatis : Il est peut-être possible de vous renseigner auprès de votre banque afin de voir si elle n’offre pas des services permettant de faire face momentanément aux difficultés de trésorerie du type système  "Dailly", une sorte d’un emprunt bancaire sur créance que nous vous invitons à découvrir sur le site Associatis, de même que nos autres offres de garanties .

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Q : Je souhaite créer une association de cordeurs de raquettes (badminton, tennis, squash). Comment puis je indemniser légalement mes cordeurs pour leur travail autrement que par des frais de transport ?

Associatis : Il n’y a pas d’autres moyens que de les salarier. Attention, au vu de l’activité que vous souhaitez lancer, tout à fait commerciale, il semble bien plus judicieux de vous monter en entreprise plutôt que sous forme associative. En effet, si votre projet tourne uniquement autour du cordage en vue d’une vente de service, l’administration fiscale ne manquera pas de vous réclamer le règlement des impôts commerciaux .

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Q : Comment se procurer l'enregistrement de la déclaration de création de l'association. Nous avons en effet perdu l'original. La préfecture peut-elle nous le délivrer à nouveau ?

Associatis :   Effectivement, si vous ne possédez plus l’original, la préfecture dont dépend votre association doit pouvoir vous délivrer une copie de votre enregistrement. 
 

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Q : A la conférence de la famille du 29 juin 2004, le Premier ministre a dit que les mineurs peuvent exercer les fonctions de mandataire dont celles de trésorier et de président. Un mineur peut-il donc être trésorier ou président d'association ?

Associatis : En effet, à l’occasion de la conférence de la famille, il a été rappelé un certain nombre de règles de droit permettant aux mineurs d’avoir accès aux fonctions de responsabilités associatives. Ainsi, rien n’interdit en droit français, aux mineurs d’occuper différentes fonctions dans des associations : adhérer, élire leurs représentants ou être élus à des fonctions de responsabilité comme celle de président ou de trésorier. L’article 1990 du code civil n’exige aucun âge minimum. Se pose néanmoins, en termes de responsabilités, le problème de l’autorisation des parents. En vertu de cet article 1990, les adolescents peuvent effectivement exercer les fonctions de mandataire et occuper toutes les fonctions de direction, dont celles de trésorier et de président.
A noter à ce sujet que le réseau des juniors associations est particulièrement adapté aux jeunes mineurs porteurs de projets associatifs (http://www.juniorassociation.org/ ).

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