Les cas particuliers d'exonération de TVA

Les exonérations subordonnées au respect de conditions spécifiques

Le préalable de la gestion désintéressée

Pour faire valoir un cas d'exonération spécifique, les associations doivent en premier lieu être gérées de manière désintéressée (d du 1er de l’alinéa 7 de l’article 261 et 242 C de l’annexe 2 du code général des impôts ou CGI).  

. L'exonération des services rendus aux membres

Sont exonérées :

- les opérations (prestations de services ou ventes) se rattachant à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres des organismes sans but lucratif poursuivant un objectif de nature philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical. Les opérations ne doivent être rémunérées que par la perception d'une cotisation statutaire (9e de l’alinéa 4 de l’article 261 du CGI ) ;

- les prestations de services présentant un caractère social éducatif, culturel ou sportif. L'exonération vise également les ventes mais uniquement dans la limite de 10 % des recettes totales de l'association (a du 1er de l’alinéa 7 de l’article 261 du CGI).

C'est la prestation elle-même qui doit présenter l'une des caractéristiques mentionnées précédemment.

Par exemple : l'enseignement de l'équitation est une prestation sportive, la location de box pour les chevaux ne présente pas un caractère sportif.

Le quota de 10 % de ventes reste exonéré même si le montant total des ventes vient à dépasser ce seuil. Dans ce cas, la taxation n'intervient que pour les recettes qui excèdent 10 % (sous réserve de l'application de la franchise en base). L'appréciation du régime fiscal des ventes aux membres ne peut donc se faire qu'en fin d'année ou d'exercice.

Une buvette ne peut pas être exonérée sur ce fondement alors même que les consommateurs sont des membres de l'association qui vend les boissons. 

. L'exonération des opérations à caractère social ou philanthropique

Certaines opérations (prestations de services ou ventes) sont exonérées de TVA indépendamment de la qualité de membre ou non de leur bénéficiaire.

Ce qui est donc déterminant pour l'application de l'exonération c'est la nature de l'opération elle-même.

Celle-ci doit par nature présenter un caractère social ou philanthropique : activités d'accueil, activités para-hospitalières, activités socio-éducatives (b du 1er de l’alinéa 7 de l’article 261 du CGI ).

Les tarifs pratiqués doivent être soit homologués par l'autorité publique (prix de journée) soit inférieurs à ceux du marché.

Ce cas d'exonération n'est même pas repris dans l'instruction. Il est vrai que ses conditions d'application se confondent avec le raisonnement en trois étapes suggéré par la nouvelle doctrine fiscale.

. L'exonération de six manifestations exceptionnelles dans l'année

Les associations déclarées et les organismes permanents à caractère social (comités des fêtes, bureau d'aide sociale, comités d'entreprise...) peuvent être exonérés de TVA (et de toute imposition) au titre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année (c du 1er de l’alinéa 7 de l’article 261 du CGI).

Ces manifestations sont destinées à apporter des moyens financiers exceptionnels à l'association en vue de réaliser son objet social.

Seules sont exonérées les manifestations qui sont exceptionnelles par rapport à l'objet de l'association.
Par exemple : un club sportif organise moyennant une participation financière un dîner dansant.

Par tolérance, l'administration fiscale admet que l'exonération soit accordée, dans la limite de six manifestations par an, aux associations qui organisent à titre exceptionnel des manifestations payantes au cours desquelles est pratiquée l'activité qui, habituellement est exercée dans le cadre de réunions non payantes.
Il est essentiel en tout état de cause que l'association conserve la maîtrise de l'organisation de la manifestation et que les recettes soient collectées à son profit exclusif (sous déduction des frais engagés).

Attention
Le quota de six manifestations exonérables est laissé au choix de l'association. Il ne s'agit pas nécessairement des six premières manifestations de l'année. L'association portera donc son choix de préférence sur des manifestations importantes ou lourdement taxées.
Aucune formalité préalable ou reddition de compte a posteriori ne subsiste aujourd'hui pour l'application de l'exonération.
L'exonération porte sur toutes les impositions : TVA, taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle...
Attention ! les droits versés à la SACEM ne constituent pas une imposition. Ils restent dus en tout état de cause. 
 

. Autres cas spécifiques

Les ventes d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés ainsi que les réparations effectuées par ces groupements sont exonérées de la TVA (3e de l’alinéa 7 de l’article 261 du CGI) mais les groupements peuvent renoncer à cette exonération.
Les associations intermédiaires et les associations agréées de  services aux personnes sont exonérées de TVA (1er et 1er ter de l’alinéa 7 de l’article 261 du CGI).
Les ventes de publications périodiques par les organismes sans but lucratif sont exonérées de TVA (article 298 duodecies du CGI), à condition que les annonces et réclames ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface et/ou que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais dans une même année supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année.

. Les exonérations expresses

Certaines activités, bien que présentant un caractère économique, sont exonérées de TVA en vertu d'une disposition expresse du législateur :

- location de locaux nus ou meublés à usage d'habitation ou d'hébergement ;
- enseignement initial et cours particuliers ;
- activité médicale ou paramédicale, ... 

. Les exonérations sur option

Certaines activités peuvent faire l'objet d'une option en matière de TVA.
C'est essentiellement le cas de la formation professionnelle continue. Il est possible, au moment de l'attribution d'un numéro d'existence préalable en tant qu'organisme de formation par les services préfectoraux, de formuler expressément une option en faveur de l'exonération de TVA des recettes (et seulement de celles-ci) tirées de l'activité de formation professionnelle continue.