- S’assurer de pouvoir délivrer des reçus de dons :
la procédure de "rescrit"
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a augmenté les pourcentages de déduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers et d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés qui effectuent des dons aux associations (voir ci-après). Elle a également mis en place une procédure de consultation des services fiscaux qui permet aux associations de vérifier qu’elles sont bien susceptibles de délivrer des récépissés de dons à leurs donateurs pour qu’ils puissent bénéficier de ces avantages fiscaux. Le décret n° 2004-692 est venu préciser les modalités de la demande et l'instruction 13 L-5-04 du 19 octobre 2004 (Bulletin officiel des impôts n° 164) fournit le modèle de cette demande (en annexe). Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction départementale des services fiscaux ou déposée contre décharge.
L’absence de réponse après 6 mois vaut acceptation de la possibilité de déduction fiscale. Le délai de 6 mois court à partir de la réception de la demande ou des informations complémentaires demandées.

Les éléments d’appréciation de cette procédure sont conformes à la doctrine de l’administration fiscale clarifiée par les grandes instructions fiscales sur les associations de septembre 1998 et février 1999. Le schéma d’analyse et les critères exposés dans celles-ci pour analyser la situation de l’association au regard des impôts constituent donc une bonne évaluation des chances de l’association de pouvoir faire bénéficier ses donateurs d’avantages fiscaux. En effet, lors de cette "procédure de rescrit", les services fiscaux s’attacheront tout particulièrement à trois notions.

- La gestion désintéressée
En premier lieu, les services fiscaux s’assureront, à travers toutes les questions se rapportant à la direction et à la gestion de l’association, que celle-ci est bien désintéressée .

- L’intérêt général
L’Administration jugera ensuite du caractère d’intérêt général de la structure, en questionnant sur ses activités, leur nature, les publics et les tarifs. Les activités auxquelles s’applique la notion d’intérêt général sont nombreuses et couvrent la plupart des domaines les plus courants de la vie associative. L’essentiel est de faire apparaître que l’association n’est pas fermée, que ses activités ne sont pas réservées à un cercle restreint d’adhérents. L’application d’éventuelle politiques de tarifs préférentiels pour les publics en difficulté est à mentionner, de même que les activités développées par l’association qui répondraient à un besoin social, culturel, éducatif, philanthropique, etc. non couvert localement.

- La part des activités lucratives
L’existence d’activités lucratives et leur part dans le financement de l’association sera particulièrement étudiée. Peu d’associations peuvent se dispenser de toute activité lucrative, qu’il s’agisse de la vente de menus objets  ou de prestations plus importantes. Il est alors essentiel de faire ressortir la part non lucrative dans toute son ampleur. Ce n’est pas explicitement mentionné dans le modèle de demande, mais il est souhaitable de comptabiliser tout le bénévolat effectué et à le convertir en euros (ne serait-ce que sur la base du Smic). Le bénévolat, au même titre que les cotisations, les dons ou les subventions constitue une ressource à part entière de l’association. Cette évaluation rétablira le poids réel du secteur non lucratif par rapport au lucratif.

Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (Mise en œuvre des dispositions de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscale) I - Identification de l’auteur de la demande : nom, qualité, adresse, téléphone II - Identification de l’organisme (joindre une copie des statuts ) - Dénomination - Adresse du siège social (et des établissements …) - Objet statutaire - Affiliation (fédération, groupement, fondation…) - Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ? III - Composition et gestion de l’organisme - Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres…) - Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales…) - Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme - montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) - Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration. IV - Activités exercées - Lieu d’exercice des activités - Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) - Modalités d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués…) - Description des projets en cours V - Ressources de l’association - Dons (indiquer le montant) - Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource) - Existence d’un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l’)activité(s) lucrative(s) - la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative) - Y a-t-il une  sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs…) VI - Observations complémentaires Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.