Nouvelles règles d'imposition des revenus patrimoniaux
Afin de mettre le droit français en conformité avec le principe de libre circulation des capitaux, l’ensemble des revenus patrimoniaux perçus par les Organismes sans but lucratif, français ou non, à l’exception de certains fonds de dotation et des fondations RUP, sont désormais soumis à l’impôt sur les sociétés au taux unique de 15%.   > lire la suite 

Reçus de dons : le plafond passe à 513 euros
Les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75% du montant de ces versements, retenus dans la limite de 513€ pour l'imposition de 2010.  > lire la suite      

Un point sur les Cerfa de déclaration
Il existe désormais deux formulaires Cerfa permettant de déclarer la création d'une association qu'il n'est plus nécessaire d'établir sur papier libre.  > lire la suite  

La réglementation des centres de vacances
Lorsqu’une association organise des séjours en centres de vacances, il appartient à son responsable de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité, d’encadrement, d’assurance, de pédagogie et d’éducation. > lire la suite