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Nouvelles règles d'imposition des
revenus patrimoniaux Afin de mettre le droit
français en conformité avec le principe de libre circulation
des capitaux, lensemble des revenus patrimoniaux perçus par
les Organismes sans but lucratif, français ou non, à
lexception de certains fonds de dotation et des fondations
RUP, sont désormais soumis à limpôt sur les sociétés au taux
unique de 15%. > lire
la suite |
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Reçus de dons
: le plafond passe à 513 euros Les
versements que les particuliers effectuent au profit
d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent
à la fourniture gratuite de repas à des personnes en
difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui
dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction
d'impôt égale à 75% du montant de ces versements, retenus dans
la limite de 513 pour l'imposition de 2010. > lire la
suite
Un point sur les Cerfa de
déclaration Il existe désormais deux formulaires
Cerfa permettant de déclarer la création d'une association
qu'il n'est plus nécessaire d'établir sur papier
libre. > lire la
suite
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Associations,
découvrez le "TRBV" Le saviez-vous
? Il existe des Tickets Restaurant®
réservés aux associations et fondations reconnues
dutilité publique
: les "Ticket Restaurant®
Bénévoles et Volontaires" de Accor Services
France, proposés par la Caisse dEpargne. Cest
simple à commander et facile à utiliser !
> Pour
en savoir plus
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Alinéa n° 50
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Subventions mode
d'emploi La part des subventions
dans le financement des associations repré-sente
34% d'où l'importance de bien connaître les
conditions et la liste des documents à
fournir pour toute demande. > Consulter le
n° |
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Dossier du mois |
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La
réglementation des centres de vacances
Lorsquune association organise des séjours en
centres de vacances, il appartient à son responsable de
veiller au respect des règles dhygiène et de sécurité,
dencadrement, dassurance, de pédagogie et déducation.
> lire la
suite
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